L’ouverture de la Tunisie à l’investissement étranger ne signifie pas que les étrangers peuvent exercer librement toutes les activités économiques sur le territoire. En réalité, l’exercice du commerce par les étrangers est encadré par une réglementation spécifique qui repose principalement sur un régime d’autorisation préalable. Cette exigence vise à protéger certains secteurs et à réguler l’accès à certaines activités économiques.

Le cadre juridique applicable

Le texte de référence en la matière est le décret-loi du 30 août 1961 réglementant l’exercice du commerce par les étrangers en Tunisie. Bien qu’il remonte à l’époque post-indépendance, ce décret-loi demeure pleinement en vigueur aujourd’hui. Il a toutefois été complété par d’autres textes, notamment :

• Le décret n°94-1743 du 29 août 1994, qui dresse la liste des activités commerciales soumises à autorisation préalable pour les personnes physiques ou morales étrangères ;
• D’autres lois relatives à l’investissement, à la fiscalité ou à l’urbanisme, qui peuvent s’appliquer en complément.

Ce que dit la loi

L’article premier du décret-loi du 30 août 1961 est clair :

« Nul ne peut, s’il n’est Tunisien, exercer en Tunisie, à titre individuel ou en tant que membre d’une société, une profession commerciale, industrielle, artisanale ou une profession libérale quelconque, s’il n’y est autorisé par décret. »

Cela signifie que tout ressortissant étranger, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, doit obtenir une autorisation formelle avant d’exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale en Tunisie.

Il ne suffit donc pas de créer une entreprise ou de racheter des parts dans une société tunisienne pour être en règle : l’autorisation préalable est une condition essentielle de légalité.

Un régime d’autorisation rigoureux

L’autorisation est généralement délivrée par le ministère du Commerce, parfois après avis de la Commission supérieure d’investissement, selon la nature et l’envergure du projet.

Cette autorisation est exigée :

• Pour la création d’un commerce par un étranger ;
• Pour la prise de participation dans une société tunisienne exerçant une activité commerciale ;
• Pour tout acte juridique qui entraînerait l’entrée d’un étranger dans une activité commerciale en Tunisie.

La procédure d’obtention peut être longue et suppose la constitution d’un dossier détaillé justifiant l’intérêt économique du projet, le respect de la législation tunisienne, et parfois l’engagement de recourir à la main-d’œuvre locale.

Conséquences de l’absence d’autorisation

Le non-respect de cette obligation d’autorisation entraîne des sanctions juridiques importantes, parmi lesquelles :

• La nullité des actes juridiques accomplis (contrats, cessions, assemblées) ;
• La fermeture de l’établissement ou de la société concernée ;
• Des poursuites administratives ou fiscales ;
• L’impossibilité de faire valoir ses droits devant les juridictions tunisiennes.

La jurisprudence est stricte

La jurisprudence tunisienne a confirmé à plusieurs reprises la portée impérative de cette règle. Par exemple :

• Dans un arrêt de 2019, la Cour de cassation a annulé une cession de parts sociales effectuée au profit d’un étranger, faute d’autorisation préalable.
• Dans une autre décision, elle a jugé que la seule présence d’un associé étranger dans une société commerciale, sans autorisation, rendait nuls les actes de cette société.

Ces décisions illustrent la vigilance des juridictions face aux manquements à cette règle, et confirment que le défaut d’autorisation est une cause de nullité absolue.

Pourquoi cette réglementation ?

Cette réglementation vise à :

• Protéger le tissu économique local ;
• Préserver les secteurs stratégiques de l’économie nationale ;
• Encourager les investissements structurés et bénéfiques pour la Tunisie ;
• Assurer un contrôle des flux d’investissement étrangers.

Ce régime ne vise pas à exclure les étrangers, mais à organiser leur accès à l’économie nationale dans un cadre maîtrisé.

En conclusion

Toute personne étrangère qui souhaite exercer une activité commerciale en Tunisie — que ce soit en son nom propre ou en tant qu’associé dans une société — doit impérativement obtenir une autorisation préalable. Cette obligation est une condition de régularité de l’activité.

Les investisseurs étrangers ont tout intérêt à se faire accompagner dès le début de leur projet par un professionnel du droit ou du conseil aux entreprises, afin d’éviter tout risque juridique ou administratif.

© Habib Rekik – Tous droits réservés
Cet article est mis en ligne à des fins d’information juridique. Il ne constitue pas un avis juridique individualisé. Pour toute situation spécifique, veuillez consulter un avocat ou un conseil juridique qualifié.

Expertises liées : pour un projet commercial en Tunisie, consultez aussi les sections droit des sociétés et droit bancaire et financier.

The post L’exercice du commerce en Tunisie par les étrangers : ce qu’il faut savoir appeared first on Habib Rekik International Law Firm.

Depuis la révolution du 14 janvier 2011 et la chute du régime destourien de Ben Ali, la Tunisie a été le témoin d’un flux considérable de migrations. D’un côté, des milliers de Tunisiens, estimés à environ 15 000 selon les chiffres actuels, ont choisi une voie irrégulière en traversant le canal de Sicile pour rejoindre l’île italienne de Lampedusa. Parallèlement, le pays a accueilli un nombre significatif de réfugiés de diverses nationalités, environ 150 000, fuyant la guerre civile en Libye voisine, qui a éclaté à partir de la mi-février 2011. Les conditions économiques difficiles post-révolution, marquées par la fermeture de nombreuses entreprises, une hausse du chômage et une reprise lente de la sécurité intérieure, ont contribué à cette migration sans précédent vers l’Italie.

Ces événements ont complexifié la transition démocratique du pays, caractérisée par la succession de trois gouvernements en seulement deux mois. Les réformes politiques engagées se sont principalement concentrées sur l’amélioration des libertés publiques. Bien que l’immigration ne soit pas actuellement au premier plan des priorités, certaines de ces réformes auront inévitablement un impact sur la condition des étrangers en Tunisie. Ces individus, notamment les résidents de longue date, les conjoints tunisiens et les travailleurs étrangers, ont joué un rôle, directement ou indirectement, dans le processus de libération de la Tunisie de la dictature.

Cependant, les politiques d’entrée, de séjour et de travail pour les étrangers demeurent extrêmement restrictives selon la législation actuelle, reflétant une orientation législative fermée à l’immigration. Cette orientation trouve ses racines dans le passé colonial, avec une réglementation établie en 1968, peu après l’indépendance en 1956. Malgré les pressions du développement et un taux de chômage élevé, cette politique restrictive persiste, sauf dans certains secteurs clés de l’économie tunisienne, tels que l’investissement étranger et le tourisme, où des assouplissements ont été observés. Il devient donc impératif d’améliorer la condition des étrangers en Tunisie, d’autant plus que la législation actuelle est en contradiction avec le droit international des droits de l’homme, notamment la Convention internationale sur les droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille de 1990, bien que la Tunisie ne l’ait pas encore ratifiée.

1. L’entrée en Tunisie

Tout étranger souhaitant se rendre en Tunisie doit être muni d’un passeport en cours de validité émis par les autorités compétentes de son pays d’origine, conformément à la loi de 1968. Cependant, pour certaines catégories de personnes telles que les réfugiés et les apatrides, d’autres documents sont acceptés en lieu et place du passeport. Les réfugiés bénéficient ainsi de titres de voyage de type « C » d’une validité de deux ans, non renouvelables, tandis que les apatrides se voient délivrer des titres de voyage de type « D » pour une durée maximale de trois mois à deux ans, également non renouvelables, selon les dispositions de la loi de 1975.

En plus du passeport ou du document de voyage approprié, tout étranger doit obtenir un visa d’entrée, dont la demande est à adresser aux autorités diplomatiques ou consulaires tunisiennes à l’étranger. Cette demande doit être accompagnée de justificatifs de subsistance pour la durée prévue du séjour ainsi que des motifs de la visite. L’octroi du visa relève de l’appréciation discrétionnaire de l’administration, et les raisons d’un éventuel refus ne sont pas spécifiées. Cependant, les ressortissants des États ayant conclu des accords bilatéraux ou régionaux avec la Tunisie peuvent être exemptés de visa. En effet, plusieurs conventions ont été signées à cet effet, permettant à certains étrangers de présenter uniquement leur passeport ou même une carte d’identité en cours de validité pour entrer sur le territoire tunisien. Cette dispense de passeport est généralement accordée aux ressortissants des pays ayant des relations privilégiées avec la Tunisie.

La Tunisie a signé plusieurs conventions exemptant certains étrangers de l’obligation de visa, leur permettant ainsi d’entrer sur le territoire tunisien en présentant simplement leur passeport ou, dans certains cas, une carte d’identité en cours de validité. Cette dispense de passeport, souvent accordée dans le but de promouvoir le tourisme, autorise des séjours d’une durée maximale de trois mois, conformément à l’article 7 de la loi du 8 mars 1968.

Les accords d’établissement entre les États signataires prévoient la libre circulation des personnes. Par conséquent, les ressortissants des pays du Maghreb (Libye, Algérie, Maroc) et de l’Union européenne sont exemptés de l’obligation de visa. De plus, les ressortissants des pays membres de la Communauté des États du Sahara et du Sahel (CEN-SAD), fondée en 1998, pourraient également bénéficier de cette exemption. Cette disposition devrait être fondée sur la Convention CEN-SAD, ratifiée par la Tunisie, bien qu’elle n’ait pas été rendue publique. Cette convention vise notamment à garantir la liberté de circulation des personnes et des capitaux entre ses États membres, ainsi que la liberté de résidence, de travail, d’acquisition de biens ou d’exercice d’une activité économique dans l’un ou l’autre des États membres.

Les refus de visas ne sont pas motivés et l’administration dispose d’un large pouvoir discrétionnaire pour décider de les délivrer ou non. En vue d’améliorer la législation, il serait souhaitable d’autoriser un recours devant les juridictions administratives tunisiennes contre les décisions de refus de visas, et de prévoir un délai raisonnable pour ce recours, conformément à ce qui est admis dans certains ordres juridiques étrangers. Ce recours devrait pouvoir annuler toute décision présentant une erreur manifeste d’appréciation des faits ou portant atteinte de manière disproportionnée à la vie familiale de l’individu concerné (par exemple, le conjoint d’un Tunisien ou un parent d’un enfant tunisien).

Le refus d’entrée est appliqué à tout étranger ne présentant pas les documents requis ou dont l’authenticité est suspecte. En cas d’entrée irrégulière, des sanctions pénales sont prévues conformément aux articles 234 et 24 de la loi de 1968, et une mesure de refoulement est mise en œuvre. Les frais liés à cette mesure ne peuvent en aucun cas être supportés par le budget de l’État tunisien.

Même si un étranger est en possession de tous les documents nécessaires, il peut faire l’objet d’un arrêté d’expulsion par le ministre de l’Intérieur s’il est considéré comme une menace pour l’ordre public, selon les dispositions de l’article 18 de la loi de 1968.

Actuellement, la procédure de refus d’entrée n’est pas spécifiquement réglementée. Cependant, il est impératif d’établir une réglementation claire afin de protéger les droits fondamentaux de l’étranger et d’éviter toute décision arbitraire fondée sur des considérations non pertinentes liées à l’ordre public. Sous l’ancien régime, de nombreux abus ont été signalés, notamment l’utilisation fréquente du refus d’entrée pour empêcher l’accès au territoire tunisien des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes qui critiquaient le régime en place.

Il est également essentiel d’accorder à l’étranger un délai avant l’exécution de la mesure d’expulsion, afin qu’il puisse informer les personnes avec lesquelles il avait prévu de se rendre, contacter son consulat ou solliciter l’assistance d’un avocat de son choix.

Si l’étranger expulsé se trouve dans l’incapacité de quitter la Tunisie, la loi de 1968 prévoit une mesure d’assignation à résidence. Dans ce cas, l’étranger est tenu de se présenter régulièrement au poste de police ou de la Garde Nationale de sa résidence, en attendant qu’il lui soit possible de quitter le pays.

2. Le séjour en Tunisie

Pour les étrangers de moins de 16 ans résidant en Tunisie ou dont le séjour ne dépasse pas trois mois, ou six mois non consécutifs dans l’année, aucune formalité n’est requise. Cependant, tous les autres étrangers doivent demander une carte de séjour.

La carte de séjour, émise par la direction générale de la Sûreté Nationale, contient les informations complètes de l’étranger, sa profession et son lieu de résidence. En cas de changement de résidence, l’étranger doit en informer les autorités.

La délivrance de la carte de séjour nécessite préalablement l’obtention d’un visa de séjour. Cette carte est généralement temporaire et est accordée à ceux qui ne remplissent pas les conditions pour obtenir une carte de séjour ordinaire ou qui n’ont pas l’intention de s’installer définitivement en Tunisie.

La carte de séjour temporaire est délivrée aux étrangers titulaires d’un visa de séjour temporaire, obtenu après une demande auprès des autorités tunisiennes, accompagnée de la justification des raisons du séjour et de la preuve de l’entrée légale en Tunisie ainsi que des ressources disponibles sur place. En cas de refus de visa de séjour temporaire, l’étranger doit quitter la Tunisie dans le délai spécifié par la décision de refus, sous peine de refoulement et de sanctions pénales selon la loi de 1968.

La durée de validité du visa de séjour temporaire correspond à celle des documents justificatifs fournis, avec une limite maximale d’un an, sauf exceptions autorisées par le ministre, notamment pour les hommes d’affaires ou investisseurs résidant en Tunisie depuis un an, pouvant bénéficier d’un visa temporaire de cinq ans.

La carte de séjour temporaire est délivrée pour une durée qui ne dépasse pas celle du visa et ne peut être renouvelée que si son titulaire obtient un nouveau visa de séjour. Elle peut être retirée en cas d’actes préjudiciables à l’ordre public ou si les motifs initiaux de l’octroi du visa et de la carte de séjour disparaissent. Le retrait peut également être motivé par une mesure d’expulsion, une interdiction de séjour ou l’exercice non autorisé d’une activité professionnelle.

En cas de retrait de la carte de séjour temporaire, l’étranger doit quitter la Tunisie dans un délai de huit jours. Les décisions administratives de refus de délivrance de visa ou de carte de séjour temporaire, ainsi que de retrait de cette dernière, peuvent être contestées par un recours pour excès de pouvoir devant la jurisprudence administrative.

Un contrôle minimal, exercé de manière étendue à travers le contrôle de « l’erreur manifeste d’appréciation », devrait être possible par le juge administratif, même s’il n’y a pas encore de jurisprudence sur cette question. Cependant, cela peut être attribué au court délai accordé à l’étranger pour quitter la Tunisie. Ce délai, fixé discrétionnairement par l’administration lors du refus de visa de séjour temporaire et limité à huit jours en cas de retrait de la carte de séjour, ne laisse en effet pas suffisamment de temps à l’étranger pour introduire un recours.

La carte de séjour ordinaire est accordée à la demande de l’étranger ayant reçu préalablement un visa de séjour ordinaire, ou à ceux nés et résidant en Tunisie de manière continue, ou ayant rendu des services appréciables à la Tunisie. Ce visa peut également être accordé aux étrangers résidant en Tunisie en séjour temporaire depuis cinq ans sans interruption, aux étrangères mariées à des Tunisiens, ou aux étrangers ayant des enfants tunisiens. Toutefois, un étranger qui se voit refuser le visa de séjour ordinaire peut obtenir un visa de séjour provisoire.La carte de séjour ordinaire a une durée de validité de deux ans, renouvelable, mais peut être retirée à l’étranger si les motifs initiaux de son octroi disparaissent ou s’il fait l’objet d’un arrêté d’expulsion. Dans le cas d’un retrait, l’étranger doit quitter la Tunisie dans un délai de huit jours, sous peine de sanctions.

Certaines catégories d’étrangers bénéficient de cartes de séjour ordinaires de « longue durée », notamment ceux bénéficiant d’un regroupement familial. À titre d’exemple, les ressortissants des États ayant signé une convention avec la Tunisie peuvent bénéficier de cartes de séjour de dix ans en vertu de la Convention tuniso-française de 1988.

3. L’exercice d’une activité économique en Tunisie

Concernant l’exercice d’une activité économique en Tunisie, certaines professions sont interdites aux étrangers, tandis que d’autres sont soumises à autorisation préalable. L’accès à la fonction publique ainsi qu’au secteur public et nationalisé est réservé aux nationaux. Le recrutement de personnel étranger dans ces domaines peut se faire par voie contractuelle et pour une durée déterminée, conformément aux dispositions contractuelles et aux conventions internationales de coopération technique ou administrative.

La plupart des professions libérales sont également réservées aux nationaux, mais des dérogations peuvent être accordées pour certaines professions telles que médecin ou architecte. Ces autorisations sont accordées par les ministères compétents après avis des conseils professionnels correspondants. De plus, l’exercice d’une activité commerciale par un étranger est soumis à une autorisation préalable du ministère de l’Économie. Certains secteurs commerciaux sont interdits aux étrangers, sauf dérogations spéciales.

Expertise liée : lorsqu’un séjour s’accompagne d’un projet d’activité ou d’investissement, consultez aussi la section droit des sociétés.

The post Réglementation de l’immigration en Tunisie : Procédures d’entrée, séjour et activités économiques pour les étrangers appeared first on Habib Rekik International Law Firm.

Le mariage en Droit Tunisien est régi par le Code du statut personnel tunisien (CSPT). Il établit les dispositions relatives au mariage civil à travers ses articles 1 à 28. Selon ces dispositions, le mariage civil est formalisé par un acte authentique, pouvant être conclu devant deux notaires ou devant l’officier de l’état civil en présence de deux témoins.

I. Conditions relatives au mariage

A. Âge requis pour le mariage

La capacité matrimoniale est fixée à 17 ans pour les femmes et à 20 ans pour les hommes. Selon l’article 5 du CSPT, tout mariage contracté en dessous de ces âges nécessite l’autorisation du juge des tutelles, accordée uniquement pour des motifs sérieux et dans l’intérêt des futurs époux. Le consentement des parents est requis pour les jeunes entre 17 et 20 ans. En cas de refus de l’un des parents, le juge peut décider de l’autorisation du mariage, sans possibilité de recours.

B. Consentement au mariage

Selon l’article 3 du CSPT, le mariage nécessite le consentement libre des deux époux, la présence de deux témoins et la fixation d’une dot pour la femme. Le consentement personnel est primordial, sans nécessité de tutelle matrimoniale pour les femmes majeures. L’article 9 autorise également l’échange des consentements par mandat, permettant au tuteur légal de se faire représenter par procuration.

C. Empêchements au mariage

Le CSPT distingue les empêchements permanents et provisoires, notamment liés à la parenté ou à l’existence d’un mariage non dissous. Le mariage polygamique est strictement interdit depuis 1956, avec des sanctions pour ceux enfreignant cette règle.

II. Effets du mariage

A. Obligations des époux

Depuis 1993, les époux partagent la gestion familiale, mais seul le mari est désigné comme chef de famille. Les clauses du contrat de mariage doivent être respectées sous peine de divorce.

B. Régime légal et contrat de mariage

Le régime légal est celui de la séparation des biens, mais les époux peuvent choisir le régime de la communauté de biens. Ils peuvent insérer des clauses dans l’acte de mariage, sous réserve de conformité aux dispositions légales.

III. Validation du mariage célébré à l’étranger

Les ressortissants tunisiens mariés à l’étranger peuvent faire transcrire leur acte de mariage auprès du consulat tunisien dans un délai de trois mois sous peine d’amende.

IV. Annulation du mariage

L’acte de mariage peut être annulé dans certains cas spécifiques définis par le CSPT, tels que l’absence de consentement, la présence d’un empêchement légal ou l’absence de dot.

Cette réglementation vise à encadrer le mariage en Tunisie, assurant ainsi la protection des droits et des intérêts des futurs époux conformément aux principes de la loi.

Les Etapes Clés d’un Divorce Réussi en Tunisie

Le divorce en Tunisie est une procédure judiciaire qui nécessite une préparation juridique rigoureuse. Qu’il s’agisse d’un divorce par[…]

on Oct 19

Read more

Le divorce en droit international privé en Tunisie : cadre juridique et enjeux pratiques

In Tunisia, international divorce, involving foreign nationality or residency, is governed by specific private international law rules. The Code[…]

on Mar 24

Read more

Réforme historique du droit du travail en Tunisie : le CDI devient la norme et la sous-traitance de main-d’œuvre interdite

Le paysage professionnel tunisien connaît un bouleversement majeur avec l’entrée en vigueur de la Loi n° 2025-9 du 21 mai[…]

on Déc 3

Read more

The post Le mariage en Droit Tunisien appeared first on Habib Rekik International Law Firm.

L’intégration croissante de l’intelligence artificielle en Tunisie suscite à la fois enthousiasme et appréhension. Alors que cette technologie offre des perspectives d’innovation et de croissance économique, elle pose également des défis majeurs en termes de réglementation, d’éthique et d’impact sur l’emploi. Dans cet article, nous explorerons ces aspects complexes de l’IA en Tunisie, en mettant en lumière les enjeux actuels et les pistes pour un développement équilibré.

Cadre Juridique et Réglementaire : L’intégration réussie de l’intelligence artificielle en Tunisie nécessite un cadre juridique solide et adapté. Sans une régulation adéquate, les risques d’abus et de conséquences imprévisibles sont élevés. À cet égard, il est essentiel d’examiner de près les pratiques et les expériences d’autres pays, comme l’Algérie, qui ont déjà mis en place des organes consultatifs dédiés à l’IA. En juin 2023, l’Algérie a ainsi établi « le Conseil scientifique de l’intelligence artificielle », un exemple inspirant pour la Tunisie. Ce Conseil joue un rôle crucial dans le développement de politiques et de programmes visant à encadrer l’utilisation de l’IA et à garantir son impact positif sur la société.

Innovation Entrepreneuriale : La Tunisie a un potentiel considérable pour stimuler l’innovation entrepreneuriale grâce à l’intelligence artificielle. Cependant, pour exploiter pleinement ce potentiel, il est nécessaire de surmonter certains obstacles administratifs et réglementaires. En effet, bien que la loi « Startup Act » de 2018 ait ouvert de nouvelles perspectives pour les start-ups en Tunisie, des ajustements supplémentaires sont nécessaires pour répondre aux besoins changeants des entreprises, notamment dans le domaine de la technologie. Pour favoriser un environnement propice à l’entrepreneuriat, il est impératif de simplifier les procédures et d’adapter la réglementation aux réalités du marché (Consulter notre Article sur « Startup Act »).

Équilibre Humain-Machine : Un débat important entoure la question de l’interaction entre l’homme et la machine. Alors que l’IA offre des possibilités d’automatisation et d’efficacité accrue, elle soulève également des préoccupations concernant l’avenir de l’emploi et le maintien de la dignité humaine. Pour trouver un équilibre optimal, il est nécessaire d’investir dans la formation et le développement des compétences, tout en garantissant une transition équitable vers une économie de plus en plus numérique. De plus, il est crucial de s’aligner sur les normes internationales en matière de protection des données personnelles, d’impact environnemental et de sécurité nationale.

Formation Juridique et Sensibilisation : Enfin, pour relever les défis juridiques posés par l’IA, il est indispensable de renforcer les programmes de formation des juristes spécialisés dans les technologies de l’information et de la communication. De même, une sensibilisation accrue de la société dans son ensemble est nécessaire pour garantir une utilisation éthique et responsable de cette technologie. À cette fin, des partenariats entre les universités, les entreprises et le gouvernement peuvent jouer un rôle essentiel dans la promotion d’une culture de l’innovation responsable et de l’éducation aux enjeux de l’IA.

En conclusion, l’intelligence artificielle présente à la fois des défis et des opportunités pour la Tunisie. En adoptant une approche proactive et équilibrée, le pays peut tirer pleinement parti du potentiel de cette technologie pour stimuler l’innovation, favoriser la croissance économique et améliorer la qualité de vie de ses citoyens.

Les Etapes Clés d’un Divorce Réussi en Tunisie

Le divorce en Tunisie est une procédure judiciaire qui nécessite une préparation juridique rigoureuse. Qu’il s’agisse d’un divorce par[…]

on Oct 19

Read more

Le divorce en droit international privé en Tunisie : cadre juridique et enjeux pratiques

In Tunisia, international divorce, involving foreign nationality or residency, is governed by specific private international law rules. The Code[…]

on Mar 24

Read more

Réforme historique du droit du travail en Tunisie : le CDI devient la norme et la sous-traitance de main-d’œuvre interdite

Le paysage professionnel tunisien connaît un bouleversement majeur avec l’entrée en vigueur de la Loi n° 2025-9 du 21 mai[…]

on Déc 3

Read more

The post L’Intelligence Artificielle en Tunisie : Vers un droit de l’intelligence artificielle. appeared first on Habib Rekik International Law Firm.

Au regard de l’article 31 du Code de statut personnel (CSPT), le divorce judiciaire peut être prononcé de trois manières

1. Par consentement mutuel des époux.
2. À la demande de l’un des époux: en raison d’un préjudice subi. (abandon, adultère, non-respect d’une clause du contrat de mariage, violences, etc.).
3. À la demande du mari ou de la femme, permettant à chaque époux de dissoudre le mariage sans justification ni preuve.

Dans le cas d’un divorce unilatéral ou d’un divorce en raison d’un préjudice subi, l’époux victime peut prétendre à une compensation financière en fonction du niveau de vie et de la durée du mariage. (art. 31 du CSPT).

Il est important de noter que la répudiation musulmane n’existe pas en droit tunisien.

I. Procédure de Divorce

Quel que soit le type de divorce, le recours à un avocat n’est pas obligatoire mais fortement conseillé. La requête en divorce doit être adressée au greffe du tribunal de première instance du domicile du défendeur.

En cas de fausse adresse donnée par le demandeur pour la signification de la requête au conjoint défendeur, cela est considéré comme une manœuvre frauduleuse passible d’une peine d’emprisonnement d’un an. (art. 32 bis du CSPT).

Pendant l’attente du jugement de divorce, le juge de la famille statue sur les mesures provisoires telles que l’attribution du domicile, la garde des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire. (art. 32 du CSPT).

Lorsque les tentatives de conciliation échouent, le juge du tribunal de première instance prononce le divorce et règle ses conséquences, y compris le montant de la pension alimentaire, le droit de garde des enfants, etc.

Le tribunal statue également sur la réparation du préjudice matériel et moral subi par l’un des époux, sauf dans le cas du divorce par consentement mutuel.
La réparation du préjudice matériel de l’épouse peut se faire sous forme d’une rente mensuelle calculée en fonction du niveau de vie pendant la vie commune, pouvant être versée jusqu’à son décès.

II. Effets du Divorce sur les Enfants

A. Tutelle et Droit de Garde

En Tunisie, il n’y a pas de notion d’autorité parentale. Mais plutôt de tutelle légale (généralement exercée par le père) et de garde (exercée par les deux parents tant qu’ils sont mariés).

En cas de divorce, la garde est attribuée à l’un des parents ou à une tierce personne en fonction de l’intérêt de l’enfant. Les conditions pour le titulaire du droit de garde sont énoncées à l’article 58 du Code du statut personnel tunisien.

Si la garde est confiée à la mère, elle exerce partiellement certaines prérogatives de la tutelle, sauf si le père ne peut assurer son rôle de tuteur.

1. Déchéance du Droit de Garde

La déchéance de la garde n’est prononcée que pour des motifs graves et après une enquête sociale. Une enquête révélant des mauvais traitements ou des négligences à l’égard de l’enfant.

Le remariage de la mère est une cause de déchéance de son droit de garde sauf si son nouvel époux a un lien de parenté prohibé avec l’enfant.

Si le père n’a pas réclamé son droit de garde dans l’année suivant le remariage de son ex-femme, il ne peut plus se prévaloir de ce fait pour obtenir la garde.

Le déménagement de la mère peut entraîner la déchéance de la garde, si le juge estime que le nouveau lieu de résidence est trop éloigné pour que le père puisse remplir ses devoirs envers l’enfant.

2. Droit de Visite du Parent sans Garde

Le parent sans garde a droit à des visites qui doivent être respectées. Il ne peut pas sortir l’enfant de son lieu de résidence habituelle sans le consentement du parent avec garde à moins que ce ne soit dans l’intérêt de l’enfant.

B. Pension Alimentaire Due à l’Enfant

Le père sans garde doit verser une pension alimentaire à l’enfant, fixée en fonction des ressources des parents. Elle comprend la nourriture, l’habillement, le logement, l’instruction et tout ce qui est nécessaire à l’existence de l’enfant selon l’usage et la coutume.

Elle est due jusqu’à la majorité de l’enfant ou jusqu’à ses 25 ans s’il poursuit des études. La pension alimentaire est également due en cas de remariage de la mère.

C. Logement pour l’Enfant

Le père sans garde doit assurer un logement à son enfant et à la mère titulaire de la garde si elle n’en dispose pas. Cela peut consister en l’attribution d’un logement ou le paiement d’un loyer.

D. Sortie de l’Enfant du Territoire Tunisien

La mère avec garde peut emmener son enfant à l’étranger temporairement sans le consentement du père. Le père, en tant que tuteur, peut également sortir du territoire avec son enfant, qu’il soit titulaire ou non de la garde.

En cas de risques d’enlèvement, le juge peut prononcer l’interdiction de sortie du territoire tunisien de l’enfant.

• Les Etapes Clés d’un Divorce Réussi en Tunisie
• Le divorce en droit international privé en Tunisie : cadre juridique et enjeux pratiques
• Réforme historique du droit du travail en Tunisie : le CDI devient la norme et la sous-traitance de main-d’œuvre interdite
• La garde de l’enfant après le divorce en droit tunisien : intérêt supérieur de l’enfant et rôle des parents
• Fonds de commerce en Tunisie : ce que tout commerçant doit savoir…

The post Divorce en Tunisie : Procédure et Effets sur les Enfants appeared first on Habib Rekik International Law Firm.

La start-up, ou « entreprise qui démarre », est une jeune entreprise innovante, principalement dans le domaine des nouvelles technologies. Elle se distingue par son désir de croissance rapide grâce à l’introduction d’innovations et à des levées de fonds importantes.

Le terme « start-up » provient du verbe anglais « to start up ». D’origine américaine, ces jeunes entreprises aux concepts novateurs se démarquent des autres formes juridiques d’entreprises. Elles ont un potentiel de croissance élevé et cherchent à imposer un produit ou une idée unique, ou peu développée, sur le marché.

Une start-up se caractérise par :

• Sa durée de vie limitée dans le temps
• Son activité innovante
• Sa possibilité d’être reproduite à plus grande échelle
• Son fort potentiel de croissance

En février 2024, l’écosystème tunisien compte 1248 start-ups, dont 20% ont été créées au cours des trois dernières années, témoignant des résultats tangibles des efforts de l’ensemble de l’écosystème : entrepreneurs, investisseurs, État, écoles, accélérateurs, incubateurs et pépinières.

La différence fondamentale entre une entreprise et une start-up réside dans le fait qu’une entreprise est structurée pour exécuter et optimiser un modèle commercial existant, tandis qu’une start-up est organisée pour en découvrir un nouveau.

Les start-ups permettent de développer et d’accélérer rapidement une entreprise sur le marché, avec pour objectif de créer un modèle commercial solide et reproductible. Elles proposent un mode de lancement, de gestion et de distribution de produits ou de services innovants. Le modèle économique adopté doit être industrialisable et réalisable à grande échelle.

Une autre caractéristique distinctive des start-ups est leur utilisation ou leur conception de nouvelles technologies. La plupart opèrent dans les domaines du numérique, de la santé, de l’environnement ou de la biotechnologie.

I. Dispositions légales et réglementaires régissant les start-ups

Depuis 2018, les start-ups en Tunisie bénéficient d’un cadre juridique avantageux désigné sous le nom de « Start-Up Act », réglementé principalement par la loi n°2018-20 du 17 avril 2018, le décret n°2018-840 du 11 octobre 2018, et les circulaires de la Banque Centrale de Tunisie n°2019-01 et n°2019-02.

Pour qu’une société soit considérée comme une start-up, elle doit obtenir le label « start-up », dont la validité ne peut dépasser huit ans à compter de sa constitution.

II. Conditions, procédures et délais d’octroi du label « start-up »

1. Conditions d’octroi du label « start-up »:
   • L’existence de la société ne doit pas dépasser 8 ans depuis sa constitution
   • Les ressources humaines ne doivent pas dépasser 100 salariés
   • Le total de l’actif et le chiffre d’affaires ne doivent pas dépasser 15 millions de dinars
   • Le capital doit être détenu à plus de deux tiers par des personnes physiques, des sociétés d’investissement à capital risque, des fonds d’amorçage ou d’autres organismes d’investissement
   • Le modèle économique doit être innovant, notamment sur le plan technologique
   • L’activité doit avoir un fort potentiel de croissance économique
2. Procédure d’octroi du label:
   • Dépôt d’une demande via le portail électronique des start-ups
   • Examen de la demande par le comité de labellisation, qui émet un avis favorable ou défavorable dans un délai maximum de 30 jours
   • En cas d’avis favorable, le label est délivré par le ministre chargé de l’économie numérique
3. Le comité de labellisation:
   • Composé de 9 membres, il est chargé de délibérer sur les demandes et de décider de l’octroi ou du retrait du label
   • Les membres sont nommés pour une durée de 3 ans, renouvelable une seule fois

III. Avantages financiers et fiscaux

Les promoteurs de start-ups ou les fondateurs-actionnaires peuvent bénéficier de plusieurs avantages financiers et fiscaux, sous réserve des conditions prévues par la loi, notamment :

• Congé pour la création de start-up d’une durée d’un an, renouvelable une fois
• Bourse de start-up d’une durée d’un an, entre 1000 et 5000 dinars
• Prise en charge des frais d’enregistrement des brevets d’invention
• Exonération de l’impôt sur les sociétés et des cotisations salariales et patronales
• Possibilité d’ouvrir un compte spécial en devise et de bénéficier d’une Carte Technologique Internationale
• Accès au Fonds de garantie pour les start-ups
• Exonération de l’impôt sur la plus-value et simplification de la procédure du choix du commissaire aux comptes
• Possibilité de procéder à plusieurs émissions d’obligations convertibles en actions sans respecter les délais d’option pour la conversion

IV. Obligations liées à l’attribution du label « start-up »

Pendant la validité du label, la start-up doit respecter certaines obligations, notamment :

• Réaliser les objectifs de croissance relatifs au nombre de ressources humaines, au total de l’actif et au chiffre d’affaires annuel
• Tenir une comptabilité conforme à la législation et réglementation en vigueur et fournir les états financiers au ministère chargé de l’économie numérique
• Notifier tout changement concernant les conditions d’octroi du label Le non-respect de ces obligations peut entraîner le retrait du label.

Le paysage des start-ups en Tunisie offre un potentiel énorme pour l’innovation, la croissance économique et la création d’emplois, soutenu par le gouvernement, les investisseurs et la communauté entrepreneuriale.

The post La Startup en Droit tunisien appeared first on Habib Rekik International Law Firm.

Vérifiez votre contrat !

Communiquez et négociez !

• Les questions en litige et, le cas échéant, ce que vous croyez qu’ils ont fait ou omis de faire;
• La façon dont vous voulez que l’entrepreneur règle le problème, y compris un échéancier précis.

Faites recours à la Médiation

• Inclure les modalités de la résolution;
• Être signé et conservé par les deux parties.

Expertise liée : les litiges entre professionnels peuvent également relever de l’accompagnement en droit des sociétés et opérations commerciales.

The post Comment régler un litige avec votre entrepreneur ? appeared first on Habib Rekik International Law Firm.

Grâce à notre expertise en Droit du travail, nous vous accompagnons depuis la négociation de votre contrat de travail en Tunisie depuis la rédaction de contrat et jusqu’à la conclusion de l’acte. Contactez nous pour mieux vous conseiller sur l’étendue de vos droits et obligations en matière de Droit du travail en Tunisie. 

      Habib Rekik.

Expertise liée : le cabinet intervient aussi en droit social et contentieux sociaux.

The post Le contrat de travail appeared first on Habib Rekik International Law Firm.

L’achat d’un bien immobilier par des étrangers en Tunisie est soumis à des conditions spécifiques, à l’exception des terres agricoles. Avant d’entamer le processus d’acquisition, il est impératif de prendre certaines précautions et se renseigner sur la règlementation en vigueur.

Tout d’abord, il convient de vérifier que le terrain n’est pas vocation agricole, car de telles propriétés ne peuvent être acquises par des étrangers. En outre, il est crucial de s’assurer de la situation foncière du bien en question en consultant la Conservation de la propriété foncière compétente.

Plusieurs points essentiels doivent être minutieusement contrôlés avant de procéder à l’achat, notamment la nature du terrain (agricole ou non), l’immatriculation du bien avec un titre foncier, l’enregistrement des droits de propriété du vendeur, la destination des lieux (terrain constructible, périmètre touristique) et l’absence de clause de réserve de propriété en faveur de l’État tunisien résultant d’une expropriation pour cause d’utilité publique ou d’une nationalisation conformément à la loi du 12 mai 1964.

Pour concrétiser l’acquisition d’un bien immobilier, il est impératif d’obtenir l’autorisation préalable du Gouvernorat et celle de la Banque centrale de Tunisie.

L’acquéreur étranger doit impérativement obtenir une autorisation préalable d’achat signée par le Gouverneur. Les délais pour obtenir cette autorisation varient d’un gouvernorat à l’autre, c’est pourquoi il est recommandé d’être assisté par un avocat lors de ces démarches très spécifiques.

Il est nécessaire de formaliser l’intention d’achat par la signature d’une promesse d’achat et de verser un acompte représentant environ 10% du prix total. Il est également conseillé d’inclure une clause permettant la restitution de l’acompte en cas de refus de l’autorisation par le Gouverneur.

Il est recommandé d’effectuer les paiements au vendeur par virement bancaire, assurant ainsi la transparence et la sécurité de la transaction.

Pour être assisté dans ces procédures administratives complexes, il est élémentaire de recourir au conseil d’un avocat spécialisé en Droit immobilier et foncier.

Habib Rekik.

Le divorce international en Tunisie

The post L’achat d’un bien immobilier par des étrangers en Tunisie. appeared first on Habib Rekik International Law Firm.

Le divorce peut revêtir une dimension internationale dès lors qu’il existe un lien de rattachement avec la Tunisie.

Prendre la décision de divorcer peut être difficile, surtout lorsqu’il y a des enfants impliqués, et la dimension internationale de la séparation peut accroître la complexité de la situation. Ainsi, les divorces transfrontaliers requièrent une attention particulière.

Le divorce international se matérialise par la cessation d’une union matrimoniale entre deux individus de nationalités différentes. Il découle ainsi d’une décision rendue par un juge compétent et spécialisé dans la résolution de conflits de juridictions, étant donné qu’il implique un litige entre deux systèmes juridiques distincts. Dans ce cadre, une loi spécifique ainsi qu’une juridiction devra nécessairement primer.

En Tunisie, le droit de la famille est régi par le Code du Statut Personnel, spécifiquement les articles 29 et suivants qui traitent du divorce. Selon l’article 31 du Code du Statut Personnel, le divorce peut être prononcé selon trois procédures distinctes : Le divorce par consentement mutuel, Le divorce pour préjudice, et le divorce à la demande d’un des époux.

Si vous êtes de nationalités différentes ou avez résidé dans plusieurs pays et envisagez un divorce, il est essentiel, avant d’entamer la procédure, de vérifier la compétence du tribunal que vous souhaitez saisir. Ensuite, il sera nécessaire de déterminer la loi applicable au divorce, à la prestation compensatoire et à votre régime matrimonial.

• Divorce international : Quelle est la juridiction compétente ?

Toute situation internationale, qu’il s’agisse ou non d’un divorce, peut impliquer plusieurs pays. Par exemple, un couple franco tunisien vivant en Belgique aura des liens avec la France et la Tunisie (nationalités respectives des époux), mais aussi avec la Belgique (lieu de résidence des époux), et éventuellement avec le pays du lieu de célébration du mariage ou celui du lieu où se situent les biens acquis par le couple.

Lorsqu’un couple souhaite divorcer, se pose la question de savoir devant quelles juridictions la demande en divorce devra être déposée, car potentiellement toutes peuvent être légitimes pour connaître du litige. Le droit international privé établit des règles pour déterminer la juridiction effectivement compétente pouvant prononcer le divorce.

Ainsi, pour vérifier si le juge Tunisien est compétent pour connaître de votre divorce, vous devez vous faire assister par un avocat spécialisé en Droit International de la famille afin de connaître l’étendue de vos droits et obligations avant d’entamer toute procédure.

• Divorce international : Quelle est la loi applicable ?

Le Divorce international privé se distingue par le fait qu’une juridiction impliquée dans un litige international, tel qu’un divorce international, n’appliquera pas nécessairement sa propre législation. Dans certains cas, une juridiction Tunisienne pourrait être amenée à appliquer le droit Français, Italien, Allemand, etc.

Dans la mesure où chaque pays a ses propres règles en matière de divorce, il est crucial de déterminer à l’avance quelle loi sera applicable afin d’éviter de telles divergences. Par exemple, certains “types” de divorce applicables par les législations Européennes ou au Moyen-Orient, ne sont pas reconnues ni applicables en Droit Tunisien.

Aux termes du Code de Droit international privé de Tunisie, Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi nationale commune des époux en vigueur au moment où l’instance est introduite. A défaut de nationalité commune, la loi applicable est la loi du dernier domicile commun des époux s’il y en a, sinon, la loi du for. Les mesures provisoires en cours d’instance sont régies par le droit tunisien.

Afin de garantir vos intérêts et garanti vos droits en matière de divorce international, il est primordial de vous faire assister par un avocat compétent en matière de Droit international de la famille, avant d’entamer les procédures adéquates.

Habib Rekik.

The post Le divorce international en Tunisie appeared first on Habib Rekik International Law Firm.