Réforme historique du droit du travail en Tunisie : le CDI devient la norme et la sous-traitance de main-d’œuvre interdite

Le paysage professionnel tunisien connaît un bouleversement majeur avec l’entrée en vigueur de la Loi n° 2025-9 du 21 mai 2025. Cette réforme ambitieuse vise à mettre fin à la précarité de l’emploi en faisant du contrat à durée indéterminée (CDI) la norme légale et en proscrivant la sous-traitance de main-d’œuvre.

Voici ce que vous devez retenir de cette nouvelle ère pour l’emploi en Tunisie.

Le CDI, nouveau pilier de l’emploi

La loi établit un principe clair : tout contrat de travail conclu est désormais présumé être un CDI. Cette présomption ne peut être renversée que dans des circonstances très spécifiques et strictement définies par la loi.

Les conditions d’utilisation du CDD sont désormais limitées à trois cas précis :

1. Le remplacement d’un employé temporairement absent (congé maladie, maternité…).
2. Une augmentation exceptionnelle et temporaire de l’activité de l’entreprise.
3. L’emploi saisonnier.

Le non-respect de ces conditions expose l’employeur à une requalification automatique du CDD en CDI, avec toutes les obligations légales qui en découlent, y compris la prise en compte de l’ancienneté du salarié.

Fin de la sous-traitance de main-d’œuvre

L’une des mesures les plus significatives de cette loi est l’interdiction formelle de la sous-traitance de main-d’œuvre. Cette pratique, souvent critiquée pour créer un statut d’employé de “seconde zone” au sein de l’entreprise utilisatrice, est désormais illégale.

La loi opère une distinction nette :

• Interdit : Recourir à une entreprise tierce pour fournir du personnel qui effectuera le cœur de métier (le core business) de l’entreprise cliente.
• Autorisé (sous conditions) : La sous-traitance de services spécialisés (par exemple, nettoyage industriel, sécurité, maintenance informatique complexe), à condition qu’elle ne constitue pas l’activité principale de l’entreprise cliente.

Les travailleurs précédemment employés par des sociétés de sous-traitance sont automatiquement intégrés au sein de l’entreprise bénéficiaire, sous le statut d’employés permanents.

Quelles implications pour les employeurs ?

Cette réforme exige une mise en conformité rigoureuse de la part de toutes les entreprises tunisiennes.

1. Révision des contrats types : Les services RH doivent s’assurer que les modèles de contrats utilisés sont alignés sur les nouvelles exigences, privilégiant le CDI par défaut.
2. Audit des relations de sous-traitance : Les entreprises doivent examiner attentivement leurs contrats de service pour s’assurer qu’ils ne constituent pas une sous-traitance de main-d’œuvre déguisée.
3. Régularisation des situations précaires : Des mesures transitoires ont permis la régularisation des employés en CDD de longue durée.

La loi tunisienne, accessible via le Journal Officiel de la République Tunisienne, a clairement choisi de privilégier la stabilité de l’emploi face à la flexibilité, marquant un tournant décisif dans les relations sociales en Tunisie.