Le mariage en Droit Tunisien est régi par le Code du statut personnel tunisien (CSPT). Il établit les dispositions relatives au mariage civil à travers ses articles 1 à 28. Selon ces dispositions, le mariage civil est formalisé par un acte authentique, pouvant être conclu devant deux notaires ou devant l’officier de l’état civil en présence de deux témoins.
I. Conditions relatives au mariage
A. Âge requis pour le mariage
La capacité matrimoniale est fixée à 17 ans pour les femmes et à 20 ans pour les hommes. Selon l’article 5 du CSPT, tout mariage contracté en dessous de ces âges nécessite l’autorisation du juge des tutelles, accordée uniquement pour des motifs sérieux et dans l’intérêt des futurs époux. Le consentement des parents est requis pour les jeunes entre 17 et 20 ans. En cas de refus de l’un des parents, le juge peut décider de l’autorisation du mariage, sans possibilité de recours.
B. Consentement au mariage
Selon l’article 3 du CSPT, le mariage nécessite le consentement libre des deux époux, la présence de deux témoins et la fixation d’une dot pour la femme. Le consentement personnel est primordial, sans nécessité de tutelle matrimoniale pour les femmes majeures. L’article 9 autorise également l’échange des consentements par mandat, permettant au tuteur légal de se faire représenter par procuration.
C. Empêchements au mariage
Le CSPT distingue les empêchements permanents et provisoires, notamment liés à la parenté ou à l’existence d’un mariage non dissous. Le mariage polygamique est strictement interdit depuis 1956, avec des sanctions pour ceux enfreignant cette règle.
II. Effets du mariage
A. Obligations des époux
Depuis 1993, les époux partagent la gestion familiale, mais seul le mari est désigné comme chef de famille. Les clauses du contrat de mariage doivent être respectées sous peine de divorce.
B. Régime légal et contrat de mariage
Le régime légal est celui de la séparation des biens, mais les époux peuvent choisir le régime de la communauté de biens. Ils peuvent insérer des clauses dans l’acte de mariage, sous réserve de conformité aux dispositions légales.
III. Validation du mariage célébré à l’étranger
Les ressortissants tunisiens mariés à l’étranger peuvent faire transcrire leur acte de mariage auprès du consulat tunisien dans un délai de trois mois sous peine d’amende.
IV. Annulation du mariage
L’acte de mariage peut être annulé dans certains cas spécifiques définis par le CSPT, tels que l’absence de consentement, la présence d’un empêchement légal ou l’absence de dot.
Cette réglementation vise à encadrer le mariage en Tunisie, assurant ainsi la protection des droits et des intérêts des futurs époux conformément aux principes de la loi.
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