Au regard de l’article 31 du Code de statut personnel (CSPT), le divorce judiciaire peut être prononcé de trois manières
- Par consentement mutuel des époux.
- À la demande de l’un des époux: en raison d’un préjudice subi. (abandon, adultère, non-respect d’une clause du contrat de mariage, violences, etc.).
- À la demande du mari ou de la femme, permettant à chaque époux de dissoudre le mariage sans justification ni preuve.
Dans le cas d’un divorce unilatéral ou d’un divorce en raison d’un préjudice subi, l’époux victime peut prétendre à une compensation financière en fonction du niveau de vie et de la durée du mariage. (art. 31 du CSPT).
Il est important de noter que la répudiation musulmane n’existe pas en droit tunisien.
I. Procédure de Divorce
Quel que soit le type de divorce, le recours à un avocat n’est pas obligatoire mais fortement conseillé. La requête en divorce doit être adressée au greffe du tribunal de première instance du domicile du défendeur.
En cas de fausse adresse donnée par le demandeur pour la signification de la requête au conjoint défendeur, cela est considéré comme une manœuvre frauduleuse passible d’une peine d’emprisonnement d’un an. (art. 32 bis du CSPT).
Pendant l’attente du jugement de divorce, le juge de la famille statue sur les mesures provisoires telles que l’attribution du domicile, la garde des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire. (art. 32 du CSPT).
Lorsque les tentatives de conciliation échouent, le juge du tribunal de première instance prononce le divorce et règle ses conséquences, y compris le montant de la pension alimentaire, le droit de garde des enfants, etc.
Le tribunal statue également sur la réparation du préjudice matériel et moral subi par l’un des époux, sauf dans le cas du divorce par consentement mutuel.
La réparation du préjudice matériel de l’épouse peut se faire sous forme d’une rente mensuelle calculée en fonction du niveau de vie pendant la vie commune, pouvant être versée jusqu’à son décès.
II. Effets du Divorce sur les Enfants
A. Tutelle et Droit de Garde
En Tunisie, il n’y a pas de notion d’autorité parentale. Mais plutôt de tutelle légale (généralement exercée par le père) et de garde (exercée par les deux parents tant qu’ils sont mariés).
En cas de divorce, la garde est attribuée à l’un des parents ou à une tierce personne en fonction de l’intérêt de l’enfant. Les conditions pour le titulaire du droit de garde sont énoncées à l’article 58 du Code du statut personnel tunisien.
Si la garde est confiée à la mère, elle exerce partiellement certaines prérogatives de la tutelle, sauf si le père ne peut assurer son rôle de tuteur.
1. Déchéance du Droit de Garde
La déchéance de la garde n’est prononcée que pour des motifs graves et après une enquête sociale. Une enquête révélant des mauvais traitements ou des négligences à l’égard de l’enfant.
Le remariage de la mère est une cause de déchéance de son droit de garde sauf si son nouvel époux a un lien de parenté prohibé avec l’enfant.
Si le père n’a pas réclamé son droit de garde dans l’année suivant le remariage de son ex-femme, il ne peut plus se prévaloir de ce fait pour obtenir la garde.
Le déménagement de la mère peut entraîner la déchéance de la garde, si le juge estime que le nouveau lieu de résidence est trop éloigné pour que le père puisse remplir ses devoirs envers l’enfant.
2. Droit de Visite du Parent sans Garde
Le parent sans garde a droit à des visites qui doivent être respectées. Il ne peut pas sortir l’enfant de son lieu de résidence habituelle sans le consentement du parent avec garde à moins que ce ne soit dans l’intérêt de l’enfant.
B. Pension Alimentaire Due à l’Enfant
Le père sans garde doit verser une pension alimentaire à l’enfant, fixée en fonction des ressources des parents. Elle comprend la nourriture, l’habillement, le logement, l’instruction et tout ce qui est nécessaire à l’existence de l’enfant selon l’usage et la coutume.
Elle est due jusqu’à la majorité de l’enfant ou jusqu’à ses 25 ans s’il poursuit des études. La pension alimentaire est également due en cas de remariage de la mère.
C. Logement pour l’Enfant
Le père sans garde doit assurer un logement à son enfant et à la mère titulaire de la garde si elle n’en dispose pas. Cela peut consister en l’attribution d’un logement ou le paiement d’un loyer.
D. Sortie de l’Enfant du Territoire Tunisien
La mère avec garde peut emmener son enfant à l’étranger temporairement sans le consentement du père. Le père, en tant que tuteur, peut également sortir du territoire avec son enfant, qu’il soit titulaire ou non de la garde.
En cas de risques d’enlèvement, le juge peut prononcer l’interdiction de sortie du territoire tunisien de l’enfant.