L’achat d’un bien immobilier par des étrangers en Tunisie est soumis à des conditions spécifiques, à l’exception des terres agricoles. Avant d’entamer le processus d’acquisition, il est impératif de prendre certaines précautions et se renseigner sur la règlementation en vigueur.
Tout d’abord, il convient de vérifier que le terrain n’est pas vocation agricole, car de telles propriétés ne peuvent être acquises par des étrangers. En outre, il est crucial de s’assurer de la situation foncière du bien en question en consultant la Conservation de la propriété foncière compétente.
Plusieurs points essentiels doivent être minutieusement contrôlés avant de procéder à l’achat, notamment la nature du terrain (agricole ou non), l’immatriculation du bien avec un titre foncier, l’enregistrement des droits de propriété du vendeur, la destination des lieux (terrain constructible, périmètre touristique) et l’absence de clause de réserve de propriété en faveur de l’État tunisien résultant d’une expropriation pour cause d’utilité publique ou d’une nationalisation conformément à la loi du 12 mai 1964.
Pour concrétiser l’acquisition d’un bien immobilier, il est impératif d’obtenir l’autorisation préalable du Gouvernorat et celle de la Banque centrale de Tunisie.
L’acquéreur étranger doit impérativement obtenir une autorisation préalable d’achat signée par le Gouverneur. Les délais pour obtenir cette autorisation varient d’un gouvernorat à l’autre, c’est pourquoi il est recommandé d’être assisté par un avocat lors de ces démarches très spécifiques.
Il est nécessaire de formaliser l’intention d’achat par la signature d’une promesse d’achat et de verser un acompte représentant environ 10% du prix total. Il est également conseillé d’inclure une clause permettant la restitution de l’acompte en cas de refus de l’autorisation par le Gouverneur.
Il est recommandé d’effectuer les paiements au vendeur par virement bancaire, assurant ainsi la transparence et la sécurité de la transaction.
Pour être assisté dans ces procédures administratives complexes, il est élémentaire de recourir au conseil d’un avocat spécialisé en Droit immobilier et foncier.
Habib Rekik.