Le divorce peut revêtir une dimension internationale dès lors qu’il existe un lien de rattachement avec la Tunisie.
Prendre la décision de divorcer peut être difficile, surtout lorsqu’il y a des enfants impliqués, et la dimension internationale de la séparation peut accroître la complexité de la situation. Ainsi, les divorces transfrontaliers requièrent une attention particulière.
Le divorce international se matérialise par la cessation d’une union matrimoniale entre deux individus de nationalités différentes. Il découle ainsi d’une décision rendue par un juge compétent et spécialisé dans la résolution de conflits de juridictions, étant donné qu’il implique un litige entre deux systèmes juridiques distincts. Dans ce cadre, une loi spécifique ainsi qu’une juridiction devra nécessairement primer.
En Tunisie, le droit de la famille est régi par le Code du Statut Personnel, spécifiquement les articles 29 et suivants qui traitent du divorce. Selon l’article 31 du Code du Statut Personnel, le divorce peut être prononcé selon trois procédures distinctes : Le divorce par consentement mutuel, Le divorce pour préjudice, et le divorce à la demande d’un des époux.
Si vous êtes de nationalités différentes ou avez résidé dans plusieurs pays et envisagez un divorce, il est essentiel, avant d’entamer la procédure, de vérifier la compétence du tribunal que vous souhaitez saisir. Ensuite, il sera nécessaire de déterminer la loi applicable au divorce, à la prestation compensatoire et à votre régime matrimonial.
- Divorce international : Quelle est la juridiction compétente ?
Toute situation internationale, qu’il s’agisse ou non d’un divorce, peut impliquer plusieurs pays. Par exemple, un couple franco tunisien vivant en Belgique aura des liens avec la France et la Tunisie (nationalités respectives des époux), mais aussi avec la Belgique (lieu de résidence des époux), et éventuellement avec le pays du lieu de célébration du mariage ou celui du lieu où se situent les biens acquis par le couple.
Lorsqu’un couple souhaite divorcer, se pose la question de savoir devant quelles juridictions la demande en divorce devra être déposée, car potentiellement toutes peuvent être légitimes pour connaître du litige. Le droit international privé établit des règles pour déterminer la juridiction effectivement compétente pouvant prononcer le divorce.
Ainsi, pour vérifier si le juge Tunisien est compétent pour connaître de votre divorce, vous devez vous faire assister par un avocat spécialisé en Droit International de la famille afin de connaître l’étendue de vos droits et obligations avant d’entamer toute procédure.
- Divorce international : Quelle est la loi applicable ?
Le Divorce international privé se distingue par le fait qu’une juridiction impliquée dans un litige international, tel qu’un divorce international, n’appliquera pas nécessairement sa propre législation. Dans certains cas, une juridiction Tunisienne pourrait être amenée à appliquer le droit Français, Italien, Allemand, etc.
Dans la mesure où chaque pays a ses propres règles en matière de divorce, il est crucial de déterminer à l’avance quelle loi sera applicable afin d’éviter de telles divergences. Par exemple, certains “types” de divorce applicables par les législations Européennes ou au Moyen-Orient, ne sont pas reconnues ni applicables en Droit Tunisien.
Aux termes du Code de Droit international privé de Tunisie, Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi nationale commune des époux en vigueur au moment où l’instance est introduite. A défaut de nationalité commune, la loi applicable est la loi du dernier domicile commun des époux s’il y en a, sinon, la loi du for. Les mesures provisoires en cours d’instance sont régies par le droit tunisien.
Afin de garantir vos intérêts et garanti vos droits en matière de divorce international, il est primordial de vous faire assister par un avocat compétent en matière de Droit international de la famille, avant d’entamer les procédures adéquates.
Habib Rekik.