Contrat franchise sfax Le contrat de Franchise en Tunisie

Le contrat de franchise est un contrat par lequel le propriétaire d’une marque ou d’une enseigne commerciale accorde le droit de son exploitation à une personne physique ou morale dénommée franchisé, et ce, dans le but de procéder à la distribution de produits ou à la prestation de services moyennant une redevance.

Le franchiseur est tenu dans un délai minimum de 20 jours avant la signature du contrat de mettre à la disposition du franchisé un projet de contrat et un document d’information relative au franchiseur et à son secteur d’activité.

I- Mentions obligatoires des contrats de franchise :

Le contrat doit inclure les droits et les obligations du franchiseur et du franchisé et notamment les mentions suivantes :
Les services rendus par le franchiseur au franchisé notamment en ce qui concerne le transfert de l’expérience acquise, du savoir ¬faire et de l’exploitation des droits de la propriété intellectuelle La durée du contrat et les conditions de son renouvellement

Les conditions d’exploitation de la marque commerciale

Les conditions de résiliation du contrat

Les clauses d’exclusivité d’approvisionnement,

Les clauses de non concurrence

La délimitation de la zone géographique exclusive d’exploitation de la marque commerciale

L’obligation du franchisé à la confidentialité des données divulguées par le franchiseur

Le plan d’investissement à exécuter par le franchisé

Les conditions de répartition des dépenses de publicité

La communication des données relatives à la vente et à la situation financière du franchisé,

Les procédures d’autorisation du franchiseur pour accéder aux locaux du franchisé,

La possibilité pour le bénéficiaire d’un contrat d’exclusivité de représentation couvrant tout le territoire de la République Tunisienne, de conclure avec des franchisés des contrats d’exploitation couvrant des zones géographiques limités.

II- Mentions obligatoires du document d’information sur le franchiseur :

Il doit être accompagné par un document d’information concernant le franchiseur et son secteur d’activité et notamment :

La forme juridique de l’entreprise et la nature de son activité
L’identité du franchiseur et son adresse pour les personnes physiques
L’identité du représentant légal, l’adresse du siège social, la liste des dirigeants et le capital pour les personnes morales
L’historique de l’entreprise
Le numéro d’inscription dans le registre de commerce ou toute donnée équivalente
La preuve des droits de propriété de la marque ou de l’enseigne commerciale
Les données relatives à l’inscription au registre national des marques
Les données sur le réseau des franchisés
Listes du réseau des franchisés en Tunisie, leurs adresses, la date de leur adhésion au réseau et la liste des franchisés exclus du réseau
Les données sur le secteur d’activité de l’entreprise et les opportunités de développement du
secteur dans les zones où la marque est représentée ainsi qu’en Tunisie
La spécification de la nature, du montant des dépenses et des investissements spécifiques de la
marque ou de l’enseigne commerciale
Les états financiers de l’entreprise
Les contrats de franchise ne doivent pas comporter des clauses anticoncurrentielles relatives à :
- l’imposition des prix de revente ou de prestation de service, fixation d’un chiffre d’affaires minimum.

Le contrat de Franchise en Tunisie

I- Mentions obligatoires des contrats de franchise :

SERMENT DE L’AVOCAT

Je jure par Dieu tout puissant, d’exercer mes fonctions en toute probité et en tout honneur, de garder le secret professionnel et de respecter les principes de la profession d’avocat et ses valeurs.